Agent immobilier, une profession réglementée

Une agence immobilière

Une agence immobilière n’est pas seulement un intermédiaire entre un bailleur et son locataire ou entre un vendeur et un acquéreur.

Il s’agit d’un professionnel dûment formé et habilité qui exerce son métier dans le cadre de la loi HOGUET (Loi n°70-9 du 2 Janvier 1970).

L’article 3 de ce texte réglementaire prévoit la détention d’une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Elle peut porter différentes mentions telles que Gestion Immobilière, Syndic de copropriété, Transaction sur immeubles et fonds de commerces.

La carte professionnelle ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ayant satisfait aux conditions suivantes :

Justifier de leur aptitude professionnelle

Justifier d’une garantie financière

Contracter une responsabilité civile professionnelle

Ne pas être frappé d’incapacités ou d’interdictions d’exercer

Enfin, la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans sous réserve d’avoir suivi au moins 42h de formation durant la période de validité de la précédente carte. L’exercice de la profession, sans carte professionnelle ou dans le non-respect des règles imposées par la loi HOGUET entraine des sanctions administratives et pénales. Vous l’aurez compris, on ne s’improvise par « Agent immobilier » !

Propriétaire bailleur ou vendeur, pour toute opération immobilière, la loi vous impose de respecter de nombreuses règles évoluant de façon permanente et de plus en plus complexes. Tout manquement à ces règles peut engager votre responsabilité ou être source de conflit.

En tant que professionnel de l’immobilier, nous sommes garants du respect de vos droits, de vos devoirs et des obligations de chacune des parties.

  • Nous assurons notamment, par l’utilisation d’outils performants, une veille juridique quotidienne.
  • Nous faisons régulièrement évoluer l’ensemble des documents que nous utilisons pour vous.
  • Notre parfaite connaissance de la législation nous permet de trier la pertinence des demandes.

La gestion locative

Afin de mieux comprendre notre rôle et pour apprécier l’étendue de nos compétences, nous vous proposons ci-après l’énumération non exhaustive des missions principales que nous exécutons pour vous :
  • Estimation précise de vos loyers
  • Connaissance parfaite de l’évolution du marché locatif
  • Conseil avisé sur les travaux à effectuer, le cas échéant, afin de diminuer les périodes de vacance locative
  • Mise en place d’actions commerciales adaptées en vue de la relocation de votre bien dans les meilleurs délais
  • Mise à votre disposition de notre fichier prospects-locataires
  • Organisation complète des visites, jamais de prêt de clefs
  • Constitution du dossier de candidature
  • Etude pointilleuse de la solvabilité
  • Constitution de garanties le cas échéant
  • Réponses rapides à l’ensemble des sollicitations du candidat-locataire jusqu’à sa mise en place
  • Rédaction du bail conforme à la législation en vigueur
  • Mise en place des contrats de cautionnement
  • Mise en place et suivi des assurances (Multirisques Habitations, Copropriétaire Non Occupant, Garantie des Loyers Impayés, Vacance Locative…)
  • Etablissement de l’attestation de loyer à destination de la Caisse d’Allocations Familiales
  • Suivi des échéances de vos contrats annuels d’entretien
  • Réponse rapide à l’ensemble des sollicitations de vos locataires (écrites ou orales)
  • Traitement du congé de vos locataires
  • Traitement du décompte de fin de location, analyse et suivi des retenues à effectuer sur le dépôt de garantie
  • Suivi des renouvellements des baux
  • Constitution des dossiers en vue de l’obtention d’une aide spécifique, d’une subvention ou d’une garantie
  • Signification des congés aux locataires
  • Rédaction de l’ensemble de vos courriers relatifs à la gestion de votre patrimoine immobilier
  • Constitution des dossiers contentieux et assistance complète dans la relation avec les juristes
  • Archivage
  • Quittancements et encaissements de vos loyers
  • Vérification des variables à facturer
  • Envoi mensuel des avis d’échéance
  • Vérification de bon paiement dans les délais requis
  • Délivrance de quittances le cas échéant
  • Règlement des factures fournisseurs
  • Règlement des appels de fonds du Syndic de copropriété
  • Récupération des Taxes d’Ordures Ménagères
  • Régularisation des charges locatives
  • Récupération du coût des contrats d’entretien
  • Révision annuelle des loyers selon l’indice en vigueur
  • Etablissement de l’état préparatoire à la Déclaration des Revenus Fonciers
  • Gestion des relances et des mises en demeures
  • Etablissement de vos Comptes Rendus de Gestion chaque trimestre
  • Versement de vos acomptes mensuels
  • Restitution du dépôt de garantie de vos locataires
  • Réalisation rigoureuse de vos états des lieux d’entrée
  • Constitution et suivi des Diagnostics Techniques obligatoires
  • Prévisite en vue de l’état des lieux de sortie
  • Prévisite en vue de la réalisation de travaux
  • Conseil et assistance pour les travaux d’entretien, de réparations et de second oeuvre
  • Etablissement d’un cahier des charges et consultation de plusieurs entreprises
  • Suivi des chantiers (Pas de missions de Maitrise d’Ouvrage)

La transaction immobilière

  • Nous vous conseillons sur la mise en vente de votre bien et notamment sur sa mise en valeur
  • Votre annonce est publiée sur des sites spécialisés, dédiés aux professionnels
  • Nous assurons l’intégralité des visites et des revisites du logement
  • Nous faisons réaliser des devis si cela est nécessaire
  • Nous prenons part à toutes les négociations et nous oeuvrons pour un accord satisfaisant l’ensemble des parties
  • Nous nous assurons, dans la limite de nos possibilités, de la capacité d’emprunt de vos acquéreurs
  • Ensuite, et parce que nous considérons que cette étape devrait être obligatoire pour un agent immobilier, nous rédigeons l’avant contrat
  • Ainsi, la promesse de vente ou le compromis sont signés en agence, sous seing privé
  • Cela permet de gagner du temps et au final, d’activer la transaction en toute sécurité
  • Nous suivons ensuite le dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique chez votre Notaire
  • Par ailleurs, nous nous assurons pendant toute cette période de la bonne tenue de votre bien
  • En résumé, nous sommes présents, à vos côtés de la signature du mandat à la remise de clefs aux acquéreurs.
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